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R.V.Q. 2470 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2018-09-01 Afficher le document à cette date

101.(Abrogé : 2017, R.V.Q. 2585, a. 98.).

2016, R.V.Q. 2470, a. 101; 2017, R.V.Q. 2585, a. 98.

2016-12-22 Afficher le document à cette date

101.Malgré l’article 99, les paragraphes 2 et 3 de l’article 48 ont effet à compter du 1er juillet 2017.

2016, R.V.Q. 2470, a. 101.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

101.Malgré l’article 99, les paragraphes 2 et 3 de l’article 48 ont effet à compter du 1er juillet 2017.

2016, R.V.Q. 2470, a. 101.